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Fiscalité des placements : la nouvelle donne du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

11/01/2018

La Loi de finances pour 2018 prévoit la refonte de la fiscalité des revenus de placement, sous le double signe de la simplification et de l’allégement. Frédéric Poilpré, Directeur Ingénierie Patrimoniale et Financière chez Société Générale Private Banking, vous explique ce qu'il faut retenir de la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

En quoi consiste le PFU ?


La Loi de Finances pour 2018 prévoit l’instauration d’une imposition de 12,8 % sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) ainsi que sur les rachats réalisés sur les contrats d’assurance vie pour les produits relatifs à des primes versés après le 26 septembre 2017, hors intérêts des livrets réglementés, PEA et épargne salariale. S’y ajoutent des prélèvements sociaux portés à   17,2 % à compter du 1er janvier 2018, compte tenu de la hausse de la CSG d’1,7 point. Soit un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Enfin, selon votre revenu fiscal de référence et la composition du foyer fiscal, il faut y ajouter la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus de 3 ou 4 % (CEHR).

Est-ce globalement favorable ?


Exit donc l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les plus-values mobilières, sauf exception, les revenus d’obligations, les dividendes, les revenus des comptes à terme, etc. Le PFU allège ainsi la fiscalité sur les produits des placements financiers pour la plupart des contribuables, notamment ceux soumis à une tranche d’imposition sur le revenu supérieur à 14%.

Toutefois il vous est toujours possible, au moment de la déclaration d’impôts, d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Et attention, si vous choisissez le PFU, celui-ci s’appliquera, de manière irrévocable, à l'ensemble de vos revenus de capitaux de l’année : dividendes, intérêts, plus-values et rachats en assurance vie.

L’impact du PFU sur les dividendes


Aujourd’hui, les dividendes subissent l’impôt sur le revenu après abattement de 40%, les prélèvements sociaux et permettent une déduction partielle de la CSG (5.1%) sur les revenus perçus l’année suivante. Compte tenu de la hausse des prélèvements sociaux, la CSG déductible l’année suivante sera portée à 6,8%.

Opter pour le PFU suppose de renoncer à l’abattement et à la déductibilité de la CSG.  Mais cela reste favorable dès que l’on se situe dans une tranche marginale d’imposition de 30%. En effet, à compter de 2018, pour un 1er euro de dividendes soumis à une tranche de 45%, 35 % ou 30 % le taux d’imposition réel, prélèvements sociaux compris, s’élève en réalité à 41,14%, 39% et 33,16% en tenant compte également de l’abattement et la quote-part de CSG déductible. La mise en place du PFU à 30% vous est donc favorable si vous êtes dans un de ces trois cas de figure et sous réserve d’avoir des revenus suffisants l’année suivante pour déduire la quote part de CSG.

L’impact du PFU sur les intérêts


Le passage au PFU est particulièrement favorable pour la fiscalité des intérêts, puisque le régime actuel ne prévoit aucun abattement sur la base taxable. Sans l’instauration du PFU pour 2018, pour le 1er euro taxé à la tranche marginale de 45%, le Taux Marginal d’Imposition (TMI) aurait été de 62,2% avec la hausse des prélèvements sociaux. Le gain est particulièrement patent !

L’impact du PFU sur les plus-values de cessions


Jusqu’à fin décembre 2017, les plus-values subissaient la TMI après un abattement selon la durée de détention, les prélèvements sociaux et bénéficiaient de la CSG déductible l’année suivante. Deux régimes coexistaient : un régime de droit commun avec un abattement de 65% ou des régimes dérogatoires avec 85% d’abattement applicable sur la plus-value taxable, après 8 ans de détention.

Pour les titres acquis à partir de janvier 2018, la règle devient simple : PFU ou taxation au barème de l’IR, sans aucun abattement applicable. Pour ces actions, les contribuables auront donc très souvent intérêt à être taxés au PFU dès lors que leur tranche marginale est supérieure à 14%.

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, le texte contient une "clause de sauvegarde" relative à l’application des abattements pour durée de détention. Elle prévoit de préserver l’abattement de droit commun de 65% qui aboutit in fine, en TMI à 45% + prélèvements sociaux, à un taux d’imposition proche du PFU (29,89%) s’il est tenu compte de la CSG déductible l’année suivante. Il est également prévu le maintien de l’abattement renforcé de 85% pour les « créateurs d’entreprises » qui respectent certaines conditions (avoir acquis ou souscrit les titres dans les 10 ans de la création de la société notamment) et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR. Le taux en marginal serait ainsi de 20,89% (CSG déductible comprise) ou de 23,85% (pas de prise en compte de la CSG déductible) soit un régime, dans ce cas, plus intéressant que le PFU.

L’impact du PFU sur l’assurance-vie


Seuls les contrats ayant fait l’objet de primes versées à compter du 27 septembre 2017 seront soumis au PFU, en cas de rachat partiel ou total, et uniquement pour la quote-part d’intérêt relative à ces versements. Les produits issus des versements effectués avant le 27 septembre 2017 restent soumis aux règles fiscales antérieures.

Les taux des prélèvements forfaitaires actuels sont de 35, 15 ou 7,5% selon la durée de détention : l’imposition à 12,8% est donc favorable dans la plupart des cas. Le seul cas où elle ne l’est pas concerne les contrats de plus 8 ans pour un titulaire ayant versé plus de 150 000 de primes nettes sur l’ensemble de ses contrats ! Et encore… seulement si les produits compris dans le rachat dépassent le montant de l’abattement annuel, de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Dans ce cas, en cas de rachat après 8 ans, la hausse du taux d’imposition sera de 5,3% mais elle n’aura qu’un faible impact, les règles de détermination de la base imposable en cas de retrait n’étant pas modifiées : seule la quote-part de produit compris dans le rachat restera taxable. L’assurance vie reste la solution à privilégier pour gérer des actifs financiers notamment en tenant compte de son avantage en termes de transmission.

Frédéric Poilpré Directeur ingénierie patrimoniale et financière Société Générale Private Banking France