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Les conséquences de la loi de finances pour 2018 sur les PEA et les comptes-titres

14/10/2018

Alexandra Muller, Directrice du développement commercial au sein de l’Ingénierie Patrimoniale et Financière chez Société Générale Private Banking, vous explique ce qu'il faut retenir de l’impact de la loi de finances pour 2018 sur les PEA et les comptes-titres.

Au regard des différentes mesures de la loi de finances pour 2018, nous remarquons que la volonté du gouvernement est d’orienter les investisseurs sur la détention d’actifs financiers afin de développer la croissance du secteur privé et de favoriser la croissance économique. A travers un nouveau mécanisme d’imposition commun à tous, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ainsi qu’un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la loi de finances semble clairement vouloir taxer davantage les actifs immobiliers.

PEA et compte-titres sont deux enveloppes d’investissement pouvant contenir des actifs mobiliers et, à ce titre, voient leurs régimes fiscaux respectifs transformés par ces deux mesures.

L’instauration d’un Prélèvement Forfaitaire Unique…
 

L’article 28 de la loi de finances pour 2018 a mis en place un Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 30 %. applicable aux revenus de capitaux mobiliers ainsi qu’aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Le PFU se compose d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 % auquel se rajoutent les prélèvements sociaux désormais au taux de 17,2 % (versus 15,5 % avant le 1er janvier 2018). Il convient également d’ajouter, le cas échéant, la CEHR au taux marginal de 4%.

 

… applicable dans le cadre d’un compte-titres
 

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de titres détenus via un compte-titres sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 30 % (aucune quote-part de CSG n’étant  admise en déduction).

Cela étant, le contribuable peut également opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR (et bénéficier sous conditions des abattements pour durée de détention), auquel se rajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %). En pareil cas une fraction de la CSG acquittée est admise en déduction, à hauteur de 6,8 %, du revenu brut global de l’année de son paiement (année au titre de laquelle les revenus sont déclarés).

Une telle option devra cependant être étudiée avec soin. En effet, cette dernière est irrévocable et globale pour tous les revenus de l’année visés par le PFU.

Toujours dans le cadre du compte-titres, les revenus (intérêts et dividendes) perçus au 1er janvier 2018 sont soumis au PFU, ou, sur option, à l’impôt sur le revenu au barème progressif (dans cette dernière hypothèse, il faudra prendre en compte l’abattement de 40 % sur les dividendes, le cas échéant).

Quel que soit le mode d’imposition des revenus, un prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % sera réalisé lors de leur perception; les prélèvements sociaux sont également prélevés à la source.

Le PEA conserve son régime fiscal propre
 

Le Prélèvement Forfaitaire Unique n’est toutefois pas applicable aux revenus et plus-values de cession de titres inscrits dans un PEA. Mais si le PEA reste hors du champ d’application du prélèvement forfaitaire, à l’inverse la hausse des prélèvements sociaux le concerne depuis le 1er janvier 2018.

Hors prélèvements sociaux, le régime fiscal des retraits sur PEA reste inchangé. Ainsi, désormais, les taux globaux d’imposition des gains en cas de clôture du PEA avant 5 ans seront supérieurs au taux du PFU (39,7 % ou 36,20 % contre 30 %).

Fiscalité des retraits sur PEA depuis le 1er janvier 2018

 

Date du retrait Avant 2 ans Entre 2 et 5 ans Entre 5 et 8 ans Après 8 ans
Clôture Oui Oui Oui Non*
Fiscalité du gain net

IR au taux de 22,5 % 

PS au taux de 17,2 %

IR au taux de 19 %

PS au taux de 17,2 %
CEHR

Exonération d’IR et de CEHR

PS au taux de 17,2 % ou méthode des « taux historiques »

Exonération d’IR et de CEHR

PS au taux de 17,2 % ou méthode des « taux historiques »


* Plus aucun versement possible après le premier retrait.

 
Une évolution notable concerne les prélèvements sociaux sur les gains constatés sur des PEA de plus 5 ans au 31 décembre 2017. Avant la loi de finances 2018, le taux des prélèvements sociaux sur de tels gains était déterminé selon la méthode des « taux historiques ». Autrement dit, le taux des prélèvements sociaux applicables était celui en vigueur lors de la réalisation du gain et non celui lors du rachat.

En raison de la complexité croissante du calcul des prélèvements sociaux, la loi de finances 2018 a mis fin à ce système à compter du 1er janvier 2018. Le gouvernement a tout de même pris soin de préserver les situations acquises jusqu’à présent. Ainsi, les gains acquis jusqu’au 31 décembre 2017 gardent le bénéfice de la méthode des « taux historiques » (de 0,5 % à 15,5 %), et ceux constatés à partir du 1er janvier 2018 seront soumis au taux en vigueur au jour du retrait (ou de clôture), soit 17,2% actuellement

 

Enfin, les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017 sont toujours soumis à la méthode des « taux historiques » pour les gains constatés jusqu’à leur 5ème anniversaire (potentiellement jusqu’en 2022), c’est-à-dire le temps nécessaire à l’exonération d’IR.

 

Synthèse des « taux historiques des prélèvements sociaux» des PEA de moins de 5 ans

 

PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017 PEA de plus de 5 ans au 31/12/2017

Maintien des taux historiques jusqu’au 31/12/2017

Puis nouveau taux de 17,2 % jusqu’aux 5 ans de maturité

Enfin taux en vigueur au jour de la sortie pour le gain net acquis à compter des cinq ans de maturité

Maintien des taux historiques jusqu’au 31/12/2017

Puis taux en vigueur au jour de la sortie sur la partie du gain généré à partir du 01/01/2018

Pour les PEA ouverts à compter du 1er janvier 2018, le gain net acquis sera soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour de la sortie.



Si la fiscalité du PEA reste plus intéressante sur le long terme (à partir de 5 ans), en revanche à court et moyen terme (moins de 5 ans) le compte-titres l’est davantage, d’autant plus que tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA, limite qui n’existe pas pour le compte-titres.

L’instauration d’un nouvel impôt : l’impôt sur la fortune immobilière

L’article 3 de la loi de finances pour 2018 supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour créer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette de ce nouvel impôt se limite au seul patrimoine immobilier. Sont compris dans ce patrimoine immobilier non seulement les immeubles détenus en direct mais également, les parts ou actions de sociétés et organismes (FCP, FCPI, FPI, SCPI, OPCI, SICAV, SPPICAV) à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers.

Cela étant, il existe des mesures permettant d’exclure de cette assiette les parts d’OPC, de SIIC ou de fonds d’investissement et ce afin de ne pas léser ce que l’on a coutume d’appeler « les petits porteurs ».

Ainsi, de part leur univers d’investissement, les enveloppes « PEA et compte-titres » peuvent donc être directement impactées par  ce nouvel impôt.

La difficulté principale que va alors rencontrer le contribuable consiste à déterminer s’il détient, dans ses éventuels comptes-titres ou PEA, de tels biens et droits immobiliers taxables, afin de les intégrer dans l’assiette de son IFI.

L’évaluation de ces actifs se révélera sans doute plus complexe pour le compte-titres que pour le PEA, puisque parmi les titres exclus du PEA figurent, notamment, les titres de SIIC et de SPPICAV. Il conviendra cependant d’être vigilant aux éventuels trackers ou ETF (Exchange Traded Funds), famille récente d’OPCVM indiciels cotés en bourse qui sont éligibles au PEA sous certaines conditions (être de droit européen etc.).

Le nouvel impôt sur la fortune pèsera moins sur les actifs financiers qu’auparavant : il n’a pas vocation à s’appliquer sur la valeur totale  des PEA et des comptes-titres, mais seulement de façon résiduelle sur leur composante immobilière.