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Conseil et services

Loi de finances 2013

La Loi de finances pour 2013 et la troisième Loi de finances rectificative pour 2012 ont été publiées au Journal Officiel du 30 décembre 2012. Les principales mesures d’ordre patrimonial adoptées sont les suivantes.

Impôt sur le revenu

Les nouvelles mesures à compter de l'imposition des revenus 2012 et à compter de l’imposition des revenus 2013.

Revenus de capitaux mobiliers

Le régime du prélèvement forfaitaire libératoire étant supprimé, les dividendes et intérêts perçus à compter du 1er janvier 2013 sont désormais soumis au barème progressif de l’IR, selon des modalités particulières.

Plus-values de cessions de valeurs mobilières

Explications détaillées du dispositif général et des dispositifs spécifiques s'appliquants aux plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Plus-values immobilières

Découvrez le montant de la taxe des plus-values immobilières selon le montant de plus-value réalisée.

Impôt sur la fortune

Explications et tarif applicable selon la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine.

Stock-options et actions gratuites

Les plus-values d’acquisition afférentes à des titres issus de stock-options ("SO") ou d’actions gratuites ("AGA").

Mesure diverses

Informations sur les cessions d’usufruit temporaire et la lutte contre l'évasion fiscale.

Mesures censurées par le conseil constitutionnel

Les mesures suivantes n’entreront pas en vigueur.